Un nouveau dispositif de formation applicable aux enseignant(e)s –chercheurs(euses) et aux autres personnels chargés de fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur a été mis en œuvre et traduit l’engagement en faveur de la reconnaissance de l’investissement pédagogique des personnels enseignants.
Veuillez trouver ci-dessous l’arrêté du 30 septembre 2019 relatif à la création et aux conditions d'attribution et d'exercice d’un congé pour projet pédagogique.
(NOR : ESRH1900235A, publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur n°36 du 3 octobre 2019).
Afin de favoriser l'approfondissement des compétences nécessaires à l'évolution prévisible de leur métier, les enseignant(e)s-chercheurs(euses) titulaires relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 susvisé et les personnels assimilés au sens de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ainsi que les professeur(e)s titulaires des premier et second degrés affecté(e)s dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier, à leur demande, d'une action de formation appelée congé pour projet pédagogique d'une durée de six mois par périodes de trois ans passées en position d'activité ou de détachement ou d'une durée de douze mois par périodes de six ans passées en position d'activité ou de détachement. Toutefois, les enseignant(e)s-chercheurs(euses) et personnels assimilés et les professeur(e)s titulaires des premier et second degrés nommé(e)s depuis au moins trois ans dans un établissement d'enseignement supérieur peuvent bénéficier d'un premier congé pour projet pédagogique de douze mois.
Ces congés de formation sont accordés sur proposition du conseil académique restreint.
Les candidatures doivent être accompagnées d'une description du parcours de l'intéressé(e) permettant d'apprécier son engagement dans les missions de recherche et d’enseignement et d'une note détaillée présentant le projet pour lequel le congé de formation est demandé.
Le projet devra permettre d'apprécier notamment les éléments suivants :
- contexte et/ou place et intérêt de l'initiative au regard des pratiques existantes et de la politique pédagogique et de formation de l'établissement ;
- positionnement du projet dans le contexte national ;
- objectifs notamment en matière de dimension novatrice du projet, d'accompagnement à la réussite des étudiants, d'évaluation par les étudiants des enseignements, de création de nouveaux contenus, de transformation des pratiques pédagogiques et des situations d'apprentissages ou encore usage d'outils numériques ;
- modalités de réalisation du projet ;
- résultats attendus ;
- impliqués / partenaires pédagogiques ou socio-économiques ;
- nombre d'usagers pouvant bénéficier du projet et niveaux de diplômes concernés ;
- possibilité de diffusion et d'essaimage des réalisations et des pratiques nouvelles.
Le nombre maximum de congés financés par l'État pour projet pédagogique pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui les répartit entre les établissements d'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration siégeant en formation plénière arrête, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire, les critères d'évaluation qui font l'objet d'une publicité sur un site internet.
La mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'un débat au comité technique de l'établissement.
Les congés pour projet pédagogique sont accordés par le président de l'établissement, au vu des projets présentés par les candidat(e)s et des critères d'évaluation retenus par l'établissement, après avis du conseil académique de l'établissement.
Les bénéficiaires de ce congé demeurent en position d'activité. Ils conservent la rémunération correspondant à leur grade. La durée du congé, de six ou douze mois, ne peut pas être fractionnée. Les bénéficiaires sont, dans cette période, déchargés de service d'enseignement et ne peuvent pas être rémunérés pour des enseignements complémentaires.
À l'issue du congé, le bénéficiaire remet dans les 3 mois un rapport sur le projet qu'il a conduit au président ou au directeur de l'établissement concerné qui le transmet au conseil académique de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu, qui peut auditionner l'enseignant bénéficiaire pour en débattre. Ce rapport est versé au dossier de l'enseignant bénéficiaire.
Un congé pour projet pédagogique ne peut être accordé à un agent bénéficiaire d'un congé pour recherches ou conversions thématiques au cours du semestre précédent.
L’analyse des dossiers se fera sur la base de la qualité du projet en particulier au regard de la valeur ajoutée pour les étudiants, la composante et l'établissement.
Outre cette valeur ajoutée, seront pris en compte un ou plusieurs critères listés ci-dessous :
- Positionnement du projet par rapport à la stratégie de l’établissement
Projet innovant en lien avec le contrat d’établissement et les réformes dans l’enseignement supérieur :
- internationalisation des formations,
- démarches de transformation pédagogique en lien avec l’approche par compétence,
- démarches de transformation pédagogique en lien avec le numérique
- liens entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur,
- dispositifs d’accompagnement à la réussite étudiante,
- qualité des formations
- créations de nouveaux contenus
- Possibilité de diffusion et d'essaimage des réalisations et des pratiques nouvelles
- Mobilité géographique nationale ou internationale
- Acteurs impliqués / partenaires pédagogiques ou socio-économiques
- Faisabilité du projet
Clarté des objectifs, critères de réussite, cohérence avec la durée du projet
Dimension financière et soutenabilité du projet : identification des ressources, moyens et compétences nécessaires ainsi que leurs disponibilités
Existence des moyens de mise en œuvre du projet, y compris en termes matériels et logistiques
Durée de principe de 6 mois. Les demandes de 12 mois doivent être précisément justifiées (par exemple dimension internationale requérant plusieurs mobilités).