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Allocation pour la diversité dans la fonction publique 2020-2021

Le dispositif de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants désirant préparer les concours de catégorie A ou B de la fonction publique.

Personnes concernées :

-les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale et les centres de préparation à l’administration générale.

-les personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, en dehors d’un cursus d’études universitaires.

Les élèves des classes préparatoires intégrées ou des classes préparatoires « égalité des chances » bénéficient de droit de l’allocation, sous réserve d’en faire la demande auprès de leur école ou de leur établissement

Seules les préparations ou les formations d’une durée maximale d’un an sont éligibles à l’allocation pour la diversité.

Les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations à l’exception de ceux en disponibilité qui n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi..

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation. Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de la condition de diplôme.

Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif, sous réserve d’être inscrits à une formation à distance dans un organisme public ou privé proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A et B. Ces organismes seront appelés à délivrer une attestation d’inscription puis une attestation  d’assiduité. A cet effet, il sera obligatoirement demandé à chaque bénéficiaire de l’allocation pour la diversité de s’engager dans un processus de tutorat. Les compétences du tuteur doivent être en lien avec le concours préparé. Il s’agira obligatoirement d’un agent public qui exerce des fonctions proches à celles exercées par un agent du corps correspondant au concours préparé ou un élève d’une école de service public. Pour garantir la neutralité du lien entre le tuteur et le bénéficiaire de l’allocation, il ne peut s’agir d’un membre de la famille de l’allocataire.

Un modèle de charte de tutorat est mis en ligne. Celle-ci devra être signée entre le tuteur de l’allocataire et l’allocataire afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties et jointe au dossier de demande d’allocation.

Les candidats dits «libres" sans être inscrits à un organisme de préparation ou ne pouvant en apporter la preuve sont exclus du dispositif.

Les personnes bénéficiant d’un contrat temporaire de travail ou d’un contrat à durée indéterminée et à temps partiel ainsi que les personnes en reconversion sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi peuvent bénéficier de l’allocation à condition de respecter les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité, sous couvert de remplir les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus.

Certains concours de catégorie A étant ouverts sans condition de nationalité, les candidats de nationalité étrangère préparant ces concours peuvent être bénéficiaires de cette allocation sous réserve de se trouver dans une position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les préparations

Les préparations visées par le dispositif sont exclusivement celles préparant aux concours d’accès à un corps ou cadre d’emploi de fonctionnaires de catégorie A ou B, magistrat ainsi que les concours pour devenir enseignant de l’enseignement privé sous contrat.

Sont exclues du dispositif les préparations pour des métiers (avocat, kinésithérapeute, PACES, IEP, etc..) et les préparations permettant l’accès à un diplôme (préparation école d’ingénieur, institut de soins infirmiers) à l’exception des diplômes dont le contenu vise expressément la préparation de concours (par ex : Master MEEF, certains M2 type affaires publiques-concours de la fonction publique).

 

Critères d’attribution

Les demandeurs sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique  mais également en tenant compte des difficultés d’origine matérielle, familiale ou sociale. La sélection des dossiers se fera en 2 phases :

1)la détermination des dossiers éligibles : Le plafond de ressources est de 33100 euros pour un élève comptant 0 point de charges (revenus de l’année N-1 figurant à la ligne revenu ou déficit brut global de l’avis fiscal). Ce montant peut varier en fonction de deux critères qui génèrent l’attribution de points dont le total permet de déterminer le plafond de ressources applicables

- points attribués en fonction des charges de famille,

- points attribués en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu d’étude.

2) la détermination des bénéficiaires :

- points attribués selon le mérite du candidat lié à son parcours antérieur : mention, absence de redoublement, scolarité au moment du bac dans un QPV ou une ZRR.

Pour déterminer les QPV : https://sig.ville.gouv.fr

Pour déterminer les ZRR: http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

- points attribués selon la motivation du candidat à intégrer la fonction publique telle qu’elle apparaît dans la lettre de motivation.

Chaque rubrique comptabilisera un certain nombre de points. La somme des points obtenus dans chaque rubrique permettra d’établir un classement des bénéficiaires de l’allocation pour la diversité.

Les allocations sont accordées pour une durée maximale d’un an et attribuées par les préfets dans le cadre d’un contingent régional annuel (pour 2020-2021 le quota est de 4 bourses pour la Corse  (hors CPI).

Modalités de versement

Cette allocation de 2 000 € sera versée comme suit :

- 1er versement : 1 000 € versés courant dernier trimestre 2020,

- 2nd versement : 1 000 € versés courant premier semestre 2021 et obligatoirement conditionné par la transmission des pièces suivantes :

. une attestation d’assiduité datée de mars ou avril 2021 aux cours du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;

. une attestation de présence au concours si les épreuves ont eu lieu antérieurement à la demande de versement de l’allocation, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l’allocation.

Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’allocation s’engagent à :

- se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État leur a été accordée,

- transmettre les pièces justificatives demandées (voir ci- dessus). A défaut, le service gestionnaire pourra demander la restitution du 1er versement de 1 000 € déjà perçu ; l’intéressé sera préalablement invité à produire tout justificatif permettant d’apprécier si l’interruption de la préparation au concours relève de motifs valables ou non ;

- communiquer les résultats aux concours qu’il a présentés. A défaut, le service gestionnaire pourra réclamer le remboursement du second versement de 1 000 € de l’allocation diversité.

Dépôt des dossiers

Les candidats doivent obligatoirement procéder à une demande en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-20 20

Aucun dossier papier ne sera accepté.

- la date de fin de campagne est fixée au dimanche 23 septembre 2020 jusqu’à 23h59 (aucun dépôt de dossier ne sera possible après cette date)

Coordonnées du service en charge de l’allocation :

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Bureau des affaires juridiques et administratives

courriel : allocations-diversite@corse.gouv.fr

 

 

Page mise à jour le 23/07/2020 par DAMI CELINE